Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Temps Mon Argent (ci-après « la Plateforme »), accessible aux salariés du secteur privé français. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

La Plateforme propose un service en ligne gratuit pour le salarié, comprenant :

• un diagnostic de pré-éligibilité fondé sur des critères objectifs ;
• une estimation paramétrique et indicative du préjudice potentiel lié à des heures supplémentaires non rémunérées, calculée selon les règles générales du Code du travail ;
• la constitution d'un dossier factuel et sa mise en relation avec un avocat partenaire, sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur.

3. Nature du service et limites (essentiel)

La Plateforme est un outil technique. Elle ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et ne saurait s'y substituer.

• Les estimations sont calculées à partir de règles générales et sont indicatives. Elles peuvent différer selon votre convention collective et vos justificatifs.
• La Plateforme ne formule aucun avis sur les chances de succès d'une démarche individuelle.
• Seul l'avocat partenaire, professionnel réglementé, délivre un conseil personnalisé et assure, le cas échéant, la représentation devant le Conseil de prud'hommes.

4. Modèle économique

Le service est entièrement gratuit pour le salarié, sans aucun frais avancé. Les avocats partenaires versent à Mon Temps Mon Argent une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du site. Aucune somme n'est versée par dossier. Cette participation ne dépend ni de l'issue des dossiers, ni des honoraires éventuellement convenus entre l'utilisateur et l'avocat, et n'implique aucun partage d'honoraires.

5. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert des informations exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données depuis son espace personnel.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. La transmission du dossier à un avocat partenaire n'intervient qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur.

7. Prescription

Conformément à l'article L.3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Les estimations de la Plateforme sont limitées à cette période.

8. Responsabilité

Mon Temps Mon Argent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations générales publiées, sans garantie de résultat. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre du caractère indicatif des estimations ou des décisions prises par l'utilisateur sur ce fondement.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable.