Kit CSE et syndicats

Comment informer les salariés sur leurs heures supplémentaires ?

Vous êtes élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou membre d'une association de salariés ? Ces supports gratuits vous aident à présenter les règles générales sur les heures supplémentaires. Ils renvoient vers un diagnostic gratuit, puis, si le salarié le souhaite, vers un échange avec un avocat en droit du travail.

Nos engagements

Les supports sont gratuits et ne demandent aucune contrepartie.
Aucune information sur un salarié ne vous est transmise, et le service ne contacte pas l'employeur.
Les contenus présentent des règles générales, jamais un conseil individualisé.
La reproduction est libre, sans modification, en conservant la mention de la source.

Support 1

À imprimer et à afficher

Affiche A4

Pour le panneau d'affichage, la salle de pause ou la permanence. Une case « Affiché par » permet d'indiquer votre CSE ou votre syndicat.

Télécharger (PDF, 190 Ko)

Fiche « 5 repères »

Les règles générales à connaître sur les heures supplémentaires, avec leurs sources. À distribuer ou à joindre à un compte rendu.

Télécharger (PDF, 240 Ko)

Le QR code mène à la page d'accueil du site. Nous comptons les visites venues des affiches, sans savoir qui les a scannées.

Support 2

Un encart pour votre site ou votre lettre d'information

Copiez le code dans une page de votre site, de votre intranet ou de votre lettre d'information. Une version en texte simple est aussi disponible.

Des heures en plus, mais rien sur votre fiche de paie ?

Faites le point gratuitement sur vos heures supplémentaires : diagnostic fondé sur le Code du travail, estimation indicative, puis échange possible avec un avocat en droit du travail.

Mon Temps Mon Argent

Support 3

Articles prêts à publier

Trois textes courts pour votre journal, votre site ou un affichage. Merci de conserver la mention de la source et les liens.

Heures supplémentaires non payées : quels repères connaître ?

Certains salariés font des heures en plus sans les voir apparaître sur leur fiche de paie. Le Code du travail fixe pourtant des règles précises. Voici les principaux repères, à compléter par la lecture de la convention collective applicable.

À partir de quand parle-t-on d'heures supplémentaires ?

En principe, au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail). Ce qui compte, c'est ce qui se passe réellement, pas l'horaire écrit sur le papier.

Comment sont-elles payées ?

Sans accord collectif, elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures de la semaine, puis de 50 % (article L3121-36). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 % (article L3121-33).

Combien de temps pour les réclamer ?

En principe, 3 ans (article L3245-1). Pendant le contrat, chaque mois d'attente fait sortir un mois de la période réclamable.

Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les 3 années qui précèdent la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-13.123).

Chaque situation dépend du contrat, de la convention collective et des éléments disponibles. Pour une analyse précise, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical. Vos représentants du personnel peuvent aussi vous orienter.

Pour aller plus loin : Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Texte proposé par Mon Temps Mon Argent (montempsmonargent.fr), service d'information gratuit pour les salariés.

Comment garder une trace de ses heures de travail ?

En cas de désaccord sur les heures effectuées, la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur (article L3171-4 du Code du travail). Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur ses horaires, l'employeur y répond avec ses propres éléments. Autrement dit, des notes régulières et datées peuvent compter.

Quels éléments conserver ?

Noter chaque jour ses heures d'arrivée, de départ et de pause.
Conserver ses bulletins de paie et son contrat de travail.
Garder ses plannings et ses relevés de badgeuse, s'il en existe.
Repérer les e-mails ou messages professionnels envoyés en dehors des horaires prévus.

Attention : certains documents de l'entreprise sont confidentiels. Il convient de vérifier avec un professionnel avant de les utiliser.

Exemple (situation fictive) : Léa, serveuse, note chaque soir dans un carnet ses heures de début et de fin de service, de janvier à juin 2026. Ce relevé daté, rapproché de ses plannings, est un élément qu'un avocat pourra examiner.

La valeur d'une preuve s'apprécie au cas par cas. Un avocat en droit du travail peut examiner les éléments réunis et expliquer le cadre applicable. Cet examen permet de décider en connaissance de cause.

Pour aller plus loin : Quelles preuves pour des heures supplémentaires ?

Texte proposé par Mon Temps Mon Argent (montempsmonargent.fr), service d'information gratuit pour les salariés.

Rupture conventionnelle : faut-il penser aux heures supplémentaires ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle donne lieu à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Les heures supplémentaires non payées sont une question distincte.

Les heures restent-elles dues après la rupture ?

En principe, oui : la signature d'une rupture conventionnelle ne fait pas disparaître les salaires restant dus. Après la rupture, la demande peut porter sur les 3 années qui la précèdent (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026). Le délai pour agir reste à vérifier avec un professionnel.

Attention : une transaction signée après la rupture peut, elle, contenir une renonciation. Il convient de la lire attentivement avant de la signer.

Pourquoi faire le point avant de signer ?

Connaître le volume d'heures en jeu permet de négocier en connaissance de cause. Le salarié peut aussi se faire assister lors de l'entretien de rupture conventionnelle (article L1237-12).

Avant de signer, il est utile de faire examiner sa situation. Un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut présenter les options possibles. Cet échange aide à mesurer ce qui est réellement en jeu.

Pour aller plus loin : Négocier une rupture conventionnelle avec des heures supplémentaires · Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle

Texte proposé par Mon Temps Mon Argent (montempsmonargent.fr), service d'information gratuit pour les salariés.

Une question sur ces supports ?

Écrivez-nous : nous répondons en principe sous 48 heures ouvrées.

contact@montempsmonargent.fr