Heures supplémentaires non payées, quel que soit votre secteur
Votre métier n'apparaît pas dans la liste ? Peu importe : les règles sur les heures supplémentaires s'appliquent à tout salarié du secteur privé, de l'association à la start-up, de l'agence immobilière à l'école privée.
Estimer mon préjudice potentielGratuit · sans engagement · moins de 5 minutes
35 h
durée légale hebdomadaire de référence
+25 % / +50 %
majoration des heures supplémentaires
10 %
majoration minimale qu'une convention peut fixer
3 ans
délai de prescription pour réclamer
Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail fixe le socle commun : durée légale de 35 heures par semaine, majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà, prescription de trois ans pour réclamer. Ce socle vaut pour tous les salariés de droit privé, quelle que soit la taille ou l'activité de l'employeur.
Chaque branche a sa convention collective, qui peut prévoir d'autres taux (jamais en dessous de 10 %), un contingent différent ou des règles propres. Son nom et son numéro (IDCC) figurent sur votre bulletin de paie. Un avocat partenaire vérifiera ce qui s'applique à vous.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé. Votre situation précise sera analysée par un avocat partenaire.
Là où les heures se perdent dans votre secteur
Associations et économie sociale : un employeur associatif est un employeur comme un autre ; le bénévolat n'efface pas les heures effectuées dans le cadre d'un contrat de travail.
Intérim : les heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise utilisatrice sont dues par l'agence d'intérim, aux conditions applicables dans l'entreprise où vous travaillez.
Cadres : sauf forfait valablement mis en place ou statut de cadre dirigeant, un cadre a droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés. Un forfait en heures ou en jours obéit à des conditions strictes.
Start-up et petites structures : l'absence de badgeuse ou de service RH ne supprime pas l'obligation de décompter et de payer les heures. Vos e-mails, messages et agendas font foi.
Les preuves qui comptent dans votre métier
La preuve des horaires est partagée : vous apportez des éléments précis, l'employeur doit y répondre. Dans votre secteur, ce sont le plus souvent :
- E-mails et messages professionnels horodatés (envoyés tôt ou tard)
- Agendas partagés, outils de suivi de temps, historiques de connexion
- Plannings, attestations de collègues
- Bulletins de paie et contrat de travail
Questions fréquentes
Mon secteur n'est pas dans la liste : puis-je quand même faire l'estimation ?
Oui. Le simulateur applique les règles générales du Code du travail, valables pour tout salarié du privé. Choisissez « Autre secteur » dans le formulaire : l'avocat partenaire affinera ensuite selon votre convention collective.
Je suis intérimaire : à qui réclamer mes heures ?
Votre employeur est l'agence d'intérim : c'est elle qui vous paie, aux conditions (durée, majorations) en vigueur dans l'entreprise utilisatrice. Les relevés d'heures signés par l'entreprise utilisatrice sont votre principale preuve.
Je suis cadre : ai-je droit aux heures supplémentaires ?
Oui, sauf si vous êtes cadre dirigeant (une catégorie très restreinte) ou si une convention de forfait valable s'applique à vous. En dehors de ces cas, vos heures au-delà de 35 heures sont majorées comme pour tout salarié. Un avocat partenaire pourra vérifier votre situation.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Selon les règles générales du Code du travail, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine (ou de votre durée contractuelle) sont majorées : +25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des taux différents.
Dans quel délai puis-je agir ?
La prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail). Pendant le contrat, la demande porte sur les 3 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes. Après un départ, elle porte sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine.
Quelles preuves sont utiles à mon dossier ?
Tout élément horodaté : emails professionnels tôt/tard, relevés de badgeuse, logs de connexion, rapports d'activité, messages Slack/Teams, ainsi que vos bulletins de paie et votre contrat de travail. Plus les preuves sont objectives, plus le dossier est solide.
Combien cela coûte-t-il ?
L'estimation et la constitution de votre dossier sont entièrement gratuites. Aucun frais n'est avancé par le salarié.
Mon employeur peut-il me sanctionner si je réclame mon dû ?
La loi protège les salariés qui font valoir leurs droits. Toute mesure de représailles liée à une réclamation légitime est interdite. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation.
Sources officielles
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