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Heures non payées dans la propreté et la sécurité privée

Horaires très tôt ou très tard, plusieurs employeurs pour boucler la semaine, vacations de douze heures, relèves qui s'éternisent : dans la propreté comme dans la sécurité, le temps réellement travaillé dépasse souvent celui qui est payé.

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Gratuit · sans engagement · moins de 5 minutes

~570 000

salariés dans les entreprises de propreté

~180 000

agents de sécurité privée

+25 % / +50 %

majoration des heures supplémentaires

3 ans

délai de prescription pour réclamer

Ce que dit le Code du travail

Les deux secteurs appliquent les règles générales du Code du travail — majoration de 25 % puis 50 % au-delà de 35 heures ou de la durée contractuelle — complétées par leurs conventions collectives : entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) d'un côté, entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) de l'autre.

Ces conventions prévoient des règles propres : reprise du personnel lors d'un changement de prestataire dans la propreté, organisation des vacations, temps d'habillage, majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés. Leur application à votre situation relève de l'analyse d'un avocat partenaire.

Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé. Votre situation précise sera analysée par un avocat partenaire.

Là où les heures se perdent dans votre secteur

  • Propreté, temps partiel et multi-employeurs : chaque contrat se décompte séparément, mais les heures complémentaires (+10 % puis +25 %) sont dues sur chacun, et les durées maximales s'apprécient sur l'ensemble. Le temps de déplacement entre deux sites chez le même employeur peut compter.

  • Propreté, chantiers à la tâche : quand la surface à nettoyer impose de rester plus longtemps que le temps prévu, les heures réellement passées sont du temps de travail, pas le temps théorique du devis.

  • Sécurité, vacations longues : les vacations de 12 heures sont possibles mais encadrées (durées maximales, repos). Le temps de passation de consignes, l'habillage imposé sur site et la relève attendue sont du temps de travail lorsqu'ils sont exigés.

  • Sécurité, main courante et rapports : les documents que vous rédigez sont horodatés. Ils constituent, avec les feuilles de vacation, une preuve solide de vos horaires réels.

Les preuves qui comptent dans votre métier

La preuve des horaires est partagée : vous apportez des éléments précis, l'employeur doit y répondre. Dans votre secteur, ce sont le plus souvent :

  • Feuilles de vacation, plannings et leurs modifications
  • Main courante, rapports d'événements, registres de ronde horodatés (sécurité)
  • Relevés de pointeuse, badge d'accès au site, télégestion (propreté)
  • Messages de l'exploitant ou du chef d'équipe (SMS, WhatsApp)
  • Bulletins de paie de chaque employeur, contrats

Questions fréquentes

Je travaille pour plusieurs sociétés de nettoyage : comment se comptent mes heures ?

Chaque contrat est décompté séparément : les heures au-delà de la durée prévue dans un contrat sont des heures complémentaires ou supplémentaires dues par cet employeur. Vos différents bulletins et plannings permettent de le vérifier pour chacun.

Mes vacations de 12 heures en sécurité comptent-elles en heures supplémentaires ?

Des vacations de 12 heures sont possibles dans le cadre fixé par la convention collective et les accords, avec des durées maximales et des repos à respecter. Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine (ou de la période de référence de l'accord) sont majorées. Un avocat partenaire pourra vérifier l'organisation appliquée par votre employeur.

Le temps de relève et d'habillage est-il payé ?

Lorsqu'ils sont imposés par l'employeur — attendre la relève, se changer sur site, transmettre les consignes — ces temps sont du temps de travail effectif ou donnent lieu à contrepartie selon les accords. Quelques minutes par jour représentent des dizaines d'heures par an.

Comment sont calculées les heures supplémentaires ?

Selon les règles générales du Code du travail, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine (ou de votre durée contractuelle) sont majorées : +25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des taux différents.

Dans quel délai puis-je agir ?

La prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail). Pendant le contrat, la demande porte sur les 3 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes. Après un départ, elle porte sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine.

Quelles preuves sont utiles à mon dossier ?

Tout élément horodaté : emails professionnels tôt/tard, relevés de badgeuse, logs de connexion, rapports d'activité, messages Slack/Teams, ainsi que vos bulletins de paie et votre contrat de travail. Plus les preuves sont objectives, plus le dossier est solide.

Combien cela coûte-t-il ?

L'estimation et la constitution de votre dossier sont entièrement gratuites. Aucun frais n'est avancé par le salarié.

Mon employeur peut-il me sanctionner si je réclame mon dû ?

La loi protège les salariés qui font valoir leurs droits. Toute mesure de représailles liée à une réclamation légitime est interdite. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation.

Sources officielles

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