Heures supplémentaires non payées dans la santé privée et le médico-social
Dans les cliniques, EHPAD et établissements médico-sociaux, les dépassements d'horaires, heures supplémentaires et temps de transmission non payés sont courants.
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~1,5 million
de salariés dans la santé privée et le médico-social
35 h
durée légale hebdomadaire de référence
+25 % / +50 %
majoration des heures supplémentaires
3 ans
délai de prescription pour réclamer
Ce que dit le Code du travail
Les établissements de santé privés et médico-sociaux appliquent les règles générales du Code du travail sur les heures supplémentaires, majorées au-delà de la durée légale ou contractuelle.
Plusieurs conventions collectives coexistent dans le secteur (hospitalisation privée, secteur social et médico-social). Leur application précise à votre situation relève de l'analyse d'un avocat partenaire.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé. Votre situation précise sera analysée par un avocat partenaire.
Questions fréquentes
Les temps de transmission entre équipes comptent-ils ?
Le temps de travail effectif est ce qui est pris en compte au regard des règles générales. La qualification précise des temps de transmission dans votre cas sera analysée par un avocat partenaire.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Selon les règles générales du Code du travail, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine (ou de votre durée contractuelle) sont majorées : +25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des taux différents.
Dans quel délai puis-je agir ?
La prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail). Pendant le contrat, la demande porte sur les 3 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes. Après un départ, elle porte sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine.
Quelles preuves sont utiles à mon dossier ?
Tout élément horodaté : emails professionnels tôt/tard, relevés de badgeuse, logs de connexion, rapports d'activité, messages Slack/Teams, ainsi que vos bulletins de paie et votre contrat de travail. Plus les preuves sont objectives, plus le dossier est solide.
Combien cela coûte-t-il ?
L'estimation et la constitution de votre dossier sont entièrement gratuites. Aucun frais n'est avancé par le salarié.
Mon employeur peut-il me sanctionner si je réclame mon dû ?
La loi protège les salariés qui font valoir leurs droits. Toute mesure de représailles liée à une réclamation légitime est interdite. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation.
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