Heures supplémentaires et forfait jours dans le numérique et l'ingénierie (Syntec)
Dans le conseil, l'ingénierie et le numérique, les dépassements d'horaires et les forfaits jours mal appliqués sont fréquents. Plusieurs situations peuvent ouvrir droit à un rappel de salaire.
Estimer mon préjudice potentielGratuit · sans engagement · moins de 5 minutes
~1 million
de salariés couverts par la convention Syntec
Forfait jours
régime fréquent dans le secteur
+25 % / +50 %
majoration des heures supplémentaires
3 ans
délai de prescription pour réclamer
Ce que dit le Code du travail
La convention Syntec encadre largement le travail dans le numérique et l'ingénierie. De nombreux salariés sont en forfait jours, dont les conditions de validité sont strictes.
Lorsqu'une convention de forfait jours n'est pas valablement appliquée (absence de suivi de la charge de travail, par exemple), des rappels de salaire peuvent être réclamés dans certaines situations. Un avocat partenaire pourra analyser si votre cas entre dans ces hypothèses.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé. Votre situation précise sera analysée par un avocat partenaire.
Questions fréquentes
Je suis au forfait jours : puis-je réclamer quelque chose ?
Les salariés en convention de forfait jours peuvent, dans certaines situations, réclamer des rappels de salaire. Un avocat exerçant en droit du travail pourra analyser si votre situation entre dans ces cas.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Selon les règles générales du Code du travail, les heures effectuées au-delà de 35h par semaine (ou de votre durée contractuelle) sont majorées : +25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des taux différents.
Dans quel délai puis-je agir ?
La prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail). Pendant le contrat, la demande porte sur les 3 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes. Après un départ, elle porte sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine.
Quelles preuves sont utiles à mon dossier ?
Tout élément horodaté : emails professionnels tôt/tard, relevés de badgeuse, logs de connexion, rapports d'activité, messages Slack/Teams, ainsi que vos bulletins de paie et votre contrat de travail. Plus les preuves sont objectives, plus le dossier est solide.
Combien cela coûte-t-il ?
L'estimation et la constitution de votre dossier sont entièrement gratuites. Aucun frais n'est avancé par le salarié.
Mon employeur peut-il me sanctionner si je réclame mon dû ?
La loi protège les salariés qui font valoir leurs droits. Toute mesure de représailles liée à une réclamation légitime est interdite. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation.
Vérifiez votre situation en quelques minutes
Estimation gratuite et confidentielle, fondée sur les règles générales du Code du travail.
Démarrer le diagnostic gratuit