Indemnité de rupture conventionnelle : et vos heures supplémentaires ?
Calculez l'indemnité minimale prévue par le Code du travail, puis voyez ce que des heures supplémentaires jamais payées y changent. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
Indemnité minimale, sans les heures
3 600 €
Avec les heures supplémentaires
4 114 €
Intégrées au salaire de référence (environ 343 € brut par mois), ces heures relèvent le minimum légal d'environ 514 €. Le rappel des heures elles-mêmes est une somme distincte, estimée à environ 13 577 € brut sur la période non prescrite, congés payés compris.
Estimer précisément mes heures, gratuitementEstimation indicative fondée sur les règles générales du Code du travail. Elle ne tient pas compte d'une indemnité conventionnelle plus favorable, ni des primes annuelles, et ne constitue pas un conseil individualisé.
Comment le minimum est-il calculé ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci dépend de deux éléments : l'ancienneté et le salaire de référence.
| Ancienneté | Minimum par année | À retenir |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire | Les mois incomplets comptent au prorata |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire | Pour chaque année après la dixième |
Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (articles R1234-2 et R1234-4 du Code du travail).
Pourquoi les heures supplémentaires comptent
Les heures supplémentaires font partie de la rémunération. Si elles n'ont jamais été payées, elles n'apparaissent pas dans le salaire des derniers mois, et le minimum légal est calculé sur une base plus basse. Ce qui compte, c'est ce qui se passe réellement, pas ce qui figure sur le papier.
Le rappel des heures elles-mêmes est une autre somme : c'est un salaire, réclamable en principe pendant 3 ans. Une rupture conventionnelle ne le règle pas. Notre guide Négocier une rupture conventionnelle : quelle place pour les heures supplémentaires ? explique la différence avec une transaction et le calendrier à connaître.
Questions fréquentes
- Comment calculer l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
- L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
- Quel salaire retenir pour le calcul ?
- La loi retient la formule la plus favorable au salarié : la moyenne des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent alors qu'au prorata.
- Pourquoi les heures supplémentaires changent-elles l'indemnité ?
- Les heures supplémentaires font partie de la rémunération. Lorsqu'elles n'ont jamais été payées, le salaire de référence est plus bas qu'il ne devrait l'être, et l'indemnité minimale aussi.
- Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?
- Oui. Une convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale. Son nom et son numéro figurent en principe sur le bulletin de paie.
- Le rappel d'heures supplémentaires s'ajoute-t-il à l'indemnité ?
- Ce sont deux sommes distinctes : le rappel est un salaire, l'indemnité compense la rupture. Une rupture conventionnelle ne règle pas, en principe, les salaires restés impayés.
Avant de négocier, faites le point sur vos heures
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