Peut-on réclamer des heures supplémentaires après une rupture conventionnelle ?

En principe, oui. La rupture conventionnelle règle la fin du contrat, pas les salaires restés impayés. La demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture, sauf si une transaction a ensuite réglé ces sommes.

Les heures supplémentaires comptent-elles dans l'indemnité de rupture conventionnelle ?

En principe, oui. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la rémunération des derniers mois. Les heures supplémentaires en font partie, ce qui peut augmenter le minimum lorsqu'elles sont prises en compte.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties. Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer à l'autre.

Une clause de renonciation à tout recours dans la convention est-elle valable ?

En principe, une telle clause est considérée comme non écrite, c'est-à-dire sans effet. La convention elle-même reste généralement valable. Il convient de faire vérifier la rédaction exacte par un professionnel.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et transaction ?

La rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord. La transaction règle un litige par des concessions réciproques et empêche ensuite d'agir en justice sur ce qu'elle couvre. Après une rupture conventionnelle, une transaction ne peut en principe porter que sur l'exécution du contrat, comme des heures supplémentaires.

Combien de temps pour contester une rupture conventionnelle ?

Le délai est en principe de 12 mois à compter de l'homologation de la convention. Ce délai est distinct de celui des heures supplémentaires, qui portent sur les 3 années précédant la rupture.

Négocier une rupture conventionnelle : quelle place pour les heures supplémentaires non payées ?

Par David Marienval, Fondateur de Mon Temps Mon Argent. Publié le 28 septembre 2026, mis à jour le 29 septembre 2026. Règles vérifiées le 1 octobre 2026 sur les textes officiels (comment nous vérifions).

L'essentiel sur le sujet

Une rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord : elle ne règle pas, en principe, les salaires restés impayés.
Les heures supplémentaires non payées restent réclamables sur les 3 années précédant la rupture.
Elles comptent en principe dans le salaire de référence qui sert à calculer l'indemnité minimale de rupture.
Une transaction signée après la rupture peut, elle, régler définitivement ces sommes.
Faire le point sur ses heures avant les entretiens permet de négocier sur des éléments chiffrés.

Beaucoup de salariés préparent une rupture conventionnelle en pensant uniquement au montant de l'indemnité. Les heures supplémentaires non payées sont souvent oubliées, alors qu'elles relèvent d'un autre droit et suivent d'autres règles. Ce guide explique ce que la convention règle ou non, l'effet des heures supplémentaires sur l'indemnité, et le calendrier à connaître avant de négocier.

Une rupture conventionnelle efface-t-elle les heures supplémentaires non payées ?

Non, en principe. La rupture conventionnelle règle la fin du contrat, pas les salaires restés impayés. Une heure supplémentaire non payée est un élément de salaire, et sa réclamation suit ses propres règles.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI), c'est-à-dire sans date de fin prévue, décidé d'un commun accord. Elle ne vaut pas, par elle-même, règlement de tous les comptes entre le salarié et l'employeur. Ce qui compte, c'est ce qui a réellement été payé, pas ce qui figure sur le papier.

Autrement dit, après la rupture, les heures supplémentaires restent réclamables sur les 3 années qui la précèdent, même si le juge est saisi quelques mois plus tard (Cour de cassation, 11 mars 2026). Voir le guide sur le rappel de salaire après la fin du contrat.

Texte de référence : l'article L1237-11 du Code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de la rupture du contrat. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Attention : une convention qui contient une phrase du type « le salarié renonce à tout recours » ne produit généralement pas cet effet. Selon la jurisprudence, une telle clause est en principe considérée comme non écrite, c'est-à-dire sans effet. La vraie question porte sur les documents signés ensuite, en particulier une éventuelle transaction.

Les heures supplémentaires changent-elles le montant de l'indemnité ?

Oui, en principe. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité minimale se calcule à partir de la rémunération des derniers mois, dont les heures supplémentaires font partie.

L'indemnité légale est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire retenu est la formule la plus favorable au salarié : la moyenne des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois. Autrement dit, quand des heures supplémentaires n'ont jamais été payées, le salaire de référence est trop bas, et le minimum aussi.

Texte de référence : l'article L1237-13 prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Les articles R1234-2 et R1234-4 fixent son montant minimal et le salaire à prendre en compte.

Exemple : situation fictive. Sophie est assistante de gestion depuis 6 ans, pour un salaire de 2 400 euros brut par mois. Elle effectue environ 4 heures supplémentaires par semaine, jamais payées. Son taux horaire de base est d'environ 15,82 euros brut, soit 19,78 euros avec la majoration de 25 %. Ces heures représentent environ 343 euros brut par mois. Sans elles, l'indemnité minimale est de 3 600 euros brut. En les intégrant au salaire de référence, elle passe à environ 4 114 euros brut. S'y ajoute, séparément, le rappel des heures elles-mêmes, soit environ 13 580 euros brut sur 3 ans, congés payés compris. Ces montants sont indicatifs. Le simulateur d'indemnité reprend ce calcul.

Bon à savoir : une convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale. Il convient de vérifier la convention applicable, indiquée en principe sur le bulletin de paie.

Rupture conventionnelle et transaction : quelle différence ?

La rupture conventionnelle met fin au contrat ; la transaction met fin à un litige. Avec une transaction, chaque partie fait une concession, et le salarié renonce ensuite à agir en justice sur ce qu'elle couvre. C'est donc la transaction, et non la rupture conventionnelle, qui peut clore définitivement la question des heures supplémentaires.

Selon la jurisprudence, une transaction ne peut en principe être conclue qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle. Elle ne peut alors porter que sur l'exécution du contrat, par exemple des heures supplémentaires, et non sur la rupture elle-même.

Document	Ce qu'il règle en principe	À retenir
Convention de rupture conventionnelle	La fin du contrat, sa date et l'indemnité spécifique	Ne règle pas les salaires restés impayés
Transaction	Un litige précis, par des concessions réciproques	Empêche ensuite d'agir sur ce qu'elle couvre
Reçu pour solde de tout compte	L'inventaire des sommes versées au départ	Contestable 6 mois, pour les seules sommes écrites sur le reçu

Attention : avant de signer une transaction, il est recommandé de la faire relire par un professionnel. Une fois signée, elle empêche en principe de réclamer les sommes qu'elle couvre, même si elles étaient sous-estimées.

Quel est le calendrier d'une rupture conventionnelle ?

Entretiens, signature, 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit en général plus d'un mois après la signature. Faire le point sur ses heures avant le premier entretien laisse le temps de réunir ses éléments.

Étape	Délai en principe	À retenir
Un ou plusieurs entretiens	Aucun délai minimal fixé par la loi	Le salarié peut se faire assister
Signature de la convention	Au terme des entretiens	Chaque partie reçoit un exemplaire
Délai de rétractation	15 jours calendaires après la signature	Chaque partie peut revenir sur sa décision
Homologation par l'administration	15 jours ouvrables après réception de la demande	Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée
Contestation de la convention	12 mois après l'homologation	Délai distinct de celui des heures supplémentaires

Texte de référence : l'article L1237-12 prévoit que le salarié peut se faire assister pendant les entretiens, par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'article L1237-14 fixe le délai d'homologation et celui du recours.

Le calendrier détaillé, avec un exemple daté, figure dans le guide sur les délais de la rupture conventionnelle.

Comment préparer ses heures supplémentaires avant de négocier ?

En les reconstituant avant le premier entretien. Dans ce type de situation, une des démarches possibles consiste à arriver avec des éléments chiffrés et datés, et non avec une impression. Les deux parties savent alors de quoi elles parlent, qu'elles décident ou non d'en tenir compte.

Les heures supplémentaires se décomptent en principe à la semaine. Les éléments utiles sont généralement les mêmes que pour toute réclamation : bulletins de paie, plannings, e-mails envoyés tôt ou tard, relevés de connexion ou de badgeuse. Un décompte tenu au jour le jour peut aussi compter, s'il est précis.

Liste de contrôle :

Rassembler les bulletins de paie des 3 dernières années.
Reconstituer les heures réellement effectuées, semaine par semaine.
Réunir les éléments datés : e-mails, plannings, messages, relevés.
Identifier la convention collective applicable et son indemnité de rupture.
Estimer l'indemnité légale minimale, avec et sans les heures supplémentaires.
Noter les dates clés : entretiens, signature, fin du délai de rétractation.
Faire relire tout projet de transaction avant de le signer.

Bon à savoir : le rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité de rupture n'ont pas la même nature. Le premier est un salaire, la seconde une indemnité, avec des règles sociales et fiscales différentes. Les mélanger dans un seul montant global relève en principe d'une transaction, encadrée par les règles vues plus haut.

Le diagnostic gratuit de ce site estime les heures supplémentaires selon les règles générales du Code du travail. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Pour le délai applicable aux salaires, voir aussi le guide sur la prescription des heures supplémentaires.

Conclusion

Une rupture conventionnelle règle la fin du contrat, mais pas, en principe, les heures supplémentaires restées impayées. Ces heures comptent aussi dans le salaire de référence qui fixe l'indemnité minimale. Seule une transaction, conclue après l'homologation, peut en principe régler définitivement ces sommes. Faire le point sur ses heures avant les entretiens permet d'aborder la négociation avec des éléments précis.

Quel accompagnement avant de signer ?

Les règles présentées ici sont générales, et chaque rupture conventionnelle obéit à un calendrier et à des documents qui lui sont propres. Avant un entretien ou une signature, un échange avec un avocat en droit du travail permet de mesurer ce que chaque document règle réellement. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation, après un diagnostic gratuit de vos heures.