Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Il faut compter en général un peu plus d'un mois entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction. La durée des entretiens préalables s'y ajoute.

Quand commence le délai de rétractation ?

Le lendemain de la signature de la convention. Il dure 15 jours calendaires. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Faut-il justifier une rétractation ?

Non. La partie qui se rétracte n'a pas à donner de motif. Elle adresse une lettre à l'autre partie par un moyen qui atteste de sa date de réception.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Sans réponse dans le délai de 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat peut alors prendre fin au plus tôt le lendemain.

Existe-t-il un délai minimum entre l'entretien et la signature ?

La loi n'impose pas de délai minimum entre l'entretien et la signature. Le délai de rétractation de 15 jours protège ensuite chacune des parties.

Combien de temps pour réclamer des heures supplémentaires après une rupture conventionnelle ?

La demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine, à condition d'agir dans le délai de 3 ans. Ce délai est distinct des 12 mois prévus pour contester la convention elle-même.

Rupture conventionnelle : quels délais, et quand faire le point sur ses heures ?

Par David Marienval, Fondateur de Mon Temps Mon Argent. Publié le 29 septembre 2026. Règles vérifiées le 1 octobre 2026 sur les textes officiels (comment nous vérifions).

L'essentiel sur le sujet

Une rupture conventionnelle commence par un ou plusieurs entretiens, sans délai minimum imposé.
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Le meilleur moment pour faire le point sur ses heures supplémentaires se situe avant le premier entretien.

La rupture conventionnelle suit un calendrier précis, fixé par le Code du travail. Chaque étape a son délai, et certaines dates changent ce qu'il reste possible de faire. Ce guide détaille ce calendrier avec un exemple daté, puis indique à quel moment vérifier ses heures supplémentaires.

Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle ?

Quatre étapes : entretiens, signature, rétractation, homologation. L'homologation est la validation de la convention par la direction départementale chargée du travail. La demande se fait en principe en ligne, sur le téléservice TéléRC.

Étape	Délai en principe	À retenir
Entretiens	Aucun délai minimum fixé par la loi	Le salarié peut se faire assister
Signature	Au terme des entretiens	Chaque partie reçoit un exemplaire
Rétractation	15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature	Prolongé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié
Homologation	15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande	Sans réponse, la convention est homologuée
Fin du contrat	Au plus tôt le lendemain de l'homologation	La date est fixée dans la convention

Bon à savoir : les jours calendaires comptent tous les jours de la semaine. Les jours ouvrables comptent tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Autrement dit, 15 jours ouvrables durent en pratique un peu plus de deux semaines, et davantage s'il y a des jours fériés.

Texte de référence : l'article L1237-13 du Code du travail fixe le délai de rétractation de 15 jours calendaires. L'article L1237-14 fixe le délai d'homologation de 15 jours ouvrables.

À quoi ressemble un calendrier réel ?

Il faut compter en général plus d'un mois entre la signature et la fin du contrat. Les jours fériés et les dimanches allongent le délai d'homologation. Les dates ci-dessous sont indicatives.

Exemple : situation fictive. Marc, comptable, a un premier entretien le lundi 5 octobre 2026, puis signe la convention le lundi 12 octobre. Son délai de rétractation court du 13 au 27 octobre inclus. La demande d'homologation est envoyée et reçue le 28 octobre, et le délai d'instruction commence le 29 octobre. Le dimanche 1er novembre, jour férié, et le mercredi 11 novembre ne comptent pas. Le délai expire le lundi 16 novembre. Sans réponse de l'administration, le contrat peut prendre fin au plus tôt le mardi 17 novembre 2026, soit 5 semaines après la signature.

Attention : un salarié protégé, par exemple un représentant du personnel, suit une autre procédure. La rupture est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une homologation (article L1237-15).

Quand faire le point sur ses heures supplémentaires ?

Avant le premier entretien. La discussion peut alors porter sur des éléments chiffrés et datés. Après la signature, le délai de rétractation laisse encore 15 jours pour revenir sur sa décision, mais le temps est court.

Les heures supplémentaires jouent à deux niveaux. Elles comptent dans le salaire qui sert à calculer l'indemnité minimale. Et elles restent réclamables après la rupture, sur les 3 années qui la précèdent. Autrement dit, les connaître avant les entretiens sert à la fois à vérifier l'indemnité proposée et à savoir ce qui reste dû. Voir le guide sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Liste de contrôle :

Avant le premier entretien : reconstituer les heures des 3 dernières années.
Avant le premier entretien : estimer l'indemnité minimale avec et sans ces heures.
Pendant les entretiens : noter les dates et le contenu des échanges.
À la signature : vérifier la date de fin de rétractation et la date de rupture.
Pendant la rétractation : relire la convention avec du recul.
À la fin du contrat : vérifier le reçu pour solde de tout compte avant de le signer.

Le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle et le diagnostic gratuit de ce site permettent de faire ce point en quelques minutes. Les résultats restent indicatifs.

Quels délais après la fin du contrat ?

Trois délais distincts, un par type de demande. Ils courent en parallèle et ne se confondent pas. Ce qui compte, c'est la nature de ce qui est réclamé.

Demande	Délai en principe	À retenir
Contester la convention de rupture	12 mois après l'homologation	Délai propre à la rupture conventionnelle
Contester une somme écrite sur le reçu pour solde de tout compte	6 mois après la signature du reçu	Seulement pour les sommes qui y figurent
Réclamer des heures supplémentaires	Les 3 années précédant la rupture	Quelle que soit la date de saisine, dans le délai de 3 ans pour agir

Exemple : situation fictive. Le contrat de Marc prend fin le 17 novembre 2026. Pour contester la convention, il a en principe jusqu'à novembre 2027. Pour ses heures supplémentaires, la demande peut porter sur novembre 2023 à novembre 2026, même s'il saisit le juge quelques mois après son départ (Cour de cassation, 11 mars 2026).

Pour les heures supplémentaires, voir aussi les guides sur la prescription des heures supplémentaires et sur le solde de tout compte.

Conclusion

Une rupture conventionnelle suit un calendrier fixé par la loi : entretiens, signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit en général plus d'un mois après la signature. Les heures supplémentaires se vérifient idéalement avant le premier entretien. Elles restent ensuite réclamables sur les 3 années précédant la rupture, indépendamment du délai de 12 mois propre à la convention.

Quel accompagnement pendant la procédure ?

Les délais présentés ici sont généraux, et chaque calendrier dépend des dates propres à la procédure. Faire le point sur ses heures avant les entretiens permet d'aborder la négociation avec des éléments précis. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable à votre situation, à chaque étape.