Indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer, et les heures supplémentaires comptent-elles ?

L'essentiel sur le sujet

• L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• Ce minimum dépend de deux éléments : l'ancienneté et le salaire de référence.
• Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable, la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.
• Les heures supplémentaires font partie de ce salaire : jamais payées, elles font baisser le minimum.
• Une convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale.

L'indemnité de rupture conventionnelle est souvent le seul chiffre discuté pendant les entretiens. Son minimum est pourtant fixé par la loi, et il peut être calculé avant toute négociation. Ce guide explique ce calcul étape par étape, puis l'effet des heures supplémentaires non payées sur le résultat.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement. On parle d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : c'est la somme versée au salarié en contrepartie de la fin du contrat. Elle est fixée dans la convention signée par les deux parties.

Ce minimum est un plancher, pas un plafond. Rien n'interdit de convenir d'un montant supérieur, et c'est précisément l'objet de la négociation. Ce qui compte, c'est que le montant signé ne descende pas sous le minimum légal ou conventionnel.

Texte de référence : l'article L1237-13 du Code du travail prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9.

Comment calculer l'indemnité légale pas à pas ?

En trois étapes : l'ancienneté, le salaire de référence, puis le barème. Chaque étape repose sur une règle simple, fixée par le Code du travail.

Étape	Règle en principe	À retenir
Ancienneté	Années et mois complets jusqu'à la date de fin du contrat	Une année incomplète compte au prorata des mois
Salaire de référence	Moyenne des 12 derniers mois, ou tiers des 3 derniers mois	La formule la plus favorable au salarié s'applique
Barème jusqu'à 10 ans	Un quart de mois de salaire par année	Base de calcul pour toutes les années
Barème au-delà de 10 ans	Un tiers de mois de salaire par année	Seulement pour les années après la dixième

Autrement dit, pour 6 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, le minimum est de 6 × 2 400 ÷ 4, soit 3 600 euros brut. Pour 12 ans et 3 000 euros, il est de 10 × 750 + 2 × 1 000, soit 9 500 euros brut.

Texte de référence : l'article R1234-2 fixe le barème d'un quart puis d'un tiers de mois de salaire par année. L'article R1234-4 définit le salaire de référence.

Attention : lorsque la formule des 3 derniers mois est retenue, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période ne compte qu'au prorata. Une prime de fin d'année de 1 200 euros compte ainsi pour 300 euros sur 3 mois.

Bon à savoir : le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle de ce site applique ce barème. Il affiche le minimum avec et sans les heures supplémentaires non payées.

Pourquoi les heures supplémentaires changent-elles le montant ?

Parce qu'elles font partie du salaire de référence. Lorsqu'elles sont payées, elles apparaissent sur les bulletins des derniers mois et augmentent la moyenne. Lorsqu'elles ne le sont pas, la moyenne est plus basse qu'elle ne devrait l'être.

L'écart peut sembler modeste sur un mois. Il est pourtant multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Autrement dit, plus l'ancienneté est longue, plus des heures non payées pèsent sur le minimum.

Exemple : situation fictive. Karim est technicien depuis 12 ans, pour un salaire de 3 000 euros brut par mois. Il effectue environ 3 heures supplémentaires par semaine, jamais payées. Son taux horaire de base est d'environ 19,78 euros brut, soit 24,72 euros avec la majoration de 25 %. Ces heures représentent environ 321 euros brut par mois. Sans elles, son indemnité minimale est d'environ 9 500 euros brut. En les intégrant au salaire de référence, elle passe à environ 10 518 euros brut. S'y ajoute, séparément, le rappel des heures elles-mêmes, estimé à environ 12 730 euros brut sur 3 ans, congés payés compris. Ces montants sont indicatifs.

Le rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité sont deux sommes distinctes. Le premier est un salaire, réclamable sur les 3 années précédant la rupture. La seconde compense la rupture du contrat. Voir le guide sur le rappel de salaire après la fin du contrat.

Une convention collective peut-elle prévoir davantage ?

Oui. Une convention collective, c'est-à-dire l'accord qui fixe les règles propres à une branche professionnelle, peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale. Lorsqu'elle est plus favorable, elle sert en principe de minimum pour la rupture conventionnelle.

Il convient de vérifier la convention applicable. Son nom et son numéro, appelé IDCC, figurent en principe sur le bulletin de paie. Le texte de la convention est consultable gratuitement en ligne.

Liste de contrôle :

• Relever la date d'entrée dans l'entreprise et la date de fin envisagée.
• Calculer la moyenne des 12 derniers salaires bruts.
• Calculer le tiers des 3 derniers salaires bruts, primes annuelles au prorata.
• Retenir le montant le plus élevé des deux.
• Identifier la convention collective sur le bulletin de paie.
• Comparer l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
• Estimer les heures supplémentaires non payées des derniers mois.

Que se passe-t-il si l'indemnité versée est trop basse ?

La convention reste en principe valable, mais la différence peut être réclamée. Selon la jurisprudence, une indemnité inférieure au minimum n'entraîne pas, à elle seule, l'annulation de la rupture conventionnelle. Le salarié peut demander la différence devant le conseil de prud'hommes, en principe dans les 12 mois suivant l'homologation.

Lorsque l'écart vient d'heures supplémentaires jamais payées, deux demandes se rejoignent souvent. La première porte sur le rappel des heures, sur les 3 années précédant la rupture. La seconde porte sur le complément d'indemnité, dans les 12 mois. Autrement dit, chacune suit ses propres règles et son propre délai.

Bon à savoir : la part de l'indemnité qui dépasse le minimum est souvent appelée indemnité supra-légale. Elle peut retarder le début du versement des allocations chômage. Les règles précises relèvent de France Travail et évoluent régulièrement.

Pour aller plus loin sur la négociation elle-même, voir le guide Négocier une rupture conventionnelle : quelle place pour les heures supplémentaires non payées ?

Conclusion

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous l'indemnité légale de licenciement, calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence. Les heures supplémentaires font partie de ce salaire : non payées, elles abaissent le minimum. Une convention collective peut prévoir davantage. Connaître ce calcul avant les entretiens permet de discuter sur des bases précises.

Quel accompagnement pour vérifier un montant ?

Le barème présenté ici est général, et chaque convention collective peut en modifier le résultat. Un diagnostic gratuit fondé sur le Code du travail permet d'estimer les heures supplémentaires qui manquent au salaire de référence. Un avocat partenaire pourra ensuite vous expliquer le cadre applicable à votre situation, avant la signature.