Existe-t-il un numéro gratuit pour les questions de droit du travail ?

Oui. Le 0 806 000 126 est le numéro national des services de renseignement en droit du travail, joignable au prix d'un appel local. Ils donnent une information générale sur le Code du travail et les conventions collectives.

L'inspection du travail peut-elle obtenir le paiement des heures ?

Elle contrôle l'application du droit du travail dans l'entreprise et peut constater des infractions. Elle ne tranche pas les litiges individuels et ne condamne pas l'employeur à payer : c'est le rôle du conseil de prud'hommes.

Qu'est-ce qu'un point-justice ?

Un lieu d'accueil gratuit et ouvert à tous, où des professionnels du droit, dont des avocats, donnent une information et une première orientation. Il ne suit pas le dossier ensuite.

Un syndicat peut-il aider un salarié non adhérent ?

Les permanences syndicales accueillent souvent tout salarié pour une première information. L'accompagnement dans la durée, ou par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes, est généralement lié à l'adhésion.

La conciliation aux prud'hommes est-elle payante ?

Non. La saisine suppose un timbre fiscal de 50 euros, sauf aide juridictionnelle, puis la première étape est une audience de conciliation. Le bureau peut entendre chaque partie séparément et en toute confidentialité.

Faut-il un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Non. Le salarié peut saisir le conseil et s'y défendre seul, ou se faire assister par un défenseur syndical. L'avocat devient en principe obligatoire en appel, sauf défenseur syndical.

Où trouver un conseil gratuit avant de saisir les prud'hommes ?

Par David Marienval, Fondateur de Mon Temps Mon Argent. Publié le 29 septembre 2026. Règles vérifiées le 29 septembre 2026 sur les textes officiels (comment nous vérifions).

L'essentiel sur le sujet

Le 0 806 000 126 est le numéro national de renseignement en droit du travail, au prix d'un appel local.
L'inspection du travail contrôle l'entreprise, mais ne tranche pas les litiges individuels.
Les point-justice offrent une première information gratuite, avec des avocats, sans suivi du dossier.
Les syndicats et le défenseur syndical peuvent accompagner un salarié jusque devant le conseil de prud'hommes.
Ces conseils n'arrêtent pas le délai de prescription : seule la saisine du juge le fait.

Beaucoup de salariés hésitent à saisir le conseil de prud'hommes sans avoir d'abord parlé à quelqu'un. Plusieurs services publics et associatifs informent gratuitement, chacun avec un rôle précis. Ce guide présente ce que chacun peut faire, ses limites, et comment tirer le meilleur de ces échanges.

Quels services informent gratuitement un salarié ?

Cinq voies principales, chacune avec son rôle. Certaines donnent une information générale, d'autres une orientation, d'autres encore un accompagnement jusqu'au juge. Les connaître évite de chercher auprès d'un service ce qu'il ne peut pas faire.

Service	Ce qu'il fait en principe	À retenir
Renseignement en droit du travail (0 806 000 126)	Information générale sur le Code du travail et les conventions	Ne calcule pas un dossier, ne le constitue pas
Inspection du travail	Contrôle l'entreprise, constate des infractions	Ne condamne pas l'employeur à payer
Point-justice, maison de justice et du droit	Information et orientation par des professionnels du droit	Pas de suivi du dossier
Syndicat, défenseur syndical	Conseil, puis assistance devant le conseil de prud'hommes	Accompagnement souvent lié à l'adhésion
Représentants du personnel (CSE)	Relais auprès de l'employeur, information sur les accords	Présents seulement dans certaines entreprises

Autrement dit, pour une question générale, le numéro national ; pour une orientation, le point-justice ; pour un accompagnement jusqu'au juge, un syndicat ou un avocat.

Bon à savoir : selon les services de l'État, le 0 806 000 126 est joignable en semaine, en journée. Il oriente vers les services de renseignement de chaque département, qui reçoivent aussi sur rendez-vous.

Que peut faire l'inspection du travail ?

Contrôler l'entreprise, pas régler le litige individuel. Les inspecteurs du travail veillent à l'application du Code du travail et des conventions collectives. Ils peuvent se rendre dans l'entreprise, demander des documents comme les relevés d'heures, et constater des infractions.

Autrement dit, l'inspection peut faire pression sur l'employeur pour l'avenir, mais elle ne peut pas le condamner à payer un rappel de salaire. Seul le conseil de prud'hommes le peut.

Texte de référence : l'article L8112-1 du Code du travail définit les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail, chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des conventions collectives.

Comment se passe la première étape aux prud'hommes ?

Par une conciliation, sans frais au-delà du timbre de 50 euros. Le salarié saisit le conseil par une requête, sur papier libre ou avec le formulaire officiel. La première audience a lieu devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui cherche un accord entre les parties.

Autrement dit, la procédure commence par une tentative d'accord, et le bureau peut entendre chaque partie séparément et en toute confidentialité. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est jugée.

Texte de référence : l'article L1454-1 prévoit que le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties, et qu'il peut les entendre séparément et dans la confidentialité.

Attention : aucun de ces conseils gratuits n'arrête le délai de prescription. Pendant le contrat, chaque mois d'attente fait en principe sortir un mois de rappel. Seule la saisine du conseil de prud'hommes interrompt ce délai. Voir le guide sur la prescription des heures supplémentaires.

Comment préparer ces échanges ?

En arrivant avec des faits datés et des questions précises. Un conseiller, même bénévole, dispose rarement de plus de trente minutes. Un dossier trié permet de consacrer ce temps aux vraies questions.

Exemple : situation fictive. Samir, cuisinier, appelle le 0 806 000 126 pour savoir quelle convention collective s'applique et quel est le taux de majoration. Il se rend ensuite dans un point-justice avec ses bulletins et un tableau de ses heures, et demande quelles sont les suites possibles. Il contacte enfin un syndicat pour un accompagnement. Chaque étape est gratuite, et chacune répond à une question différente.

Liste de contrôle :

Rassembler les bulletins de paie et le contrat de travail.
Préparer un tableau des heures, semaine par semaine.
Identifier la convention collective sur le bulletin de paie.
Noter trois questions précises avant chaque rendez-vous.
Noter la date des faits les plus anciens, pour situer le délai.
Garder une trace écrite de chaque conseil reçu.

Le diagnostic gratuit de ce site chiffre les heures en jeu avant ces échanges. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Pour les options d'accès à un avocat sans frais, voir le guide Avocat droit du travail gratuit : quelles sont les vraies options ?

Conclusion

Avant de saisir le conseil de prud'hommes, un salarié peut s'informer gratuitement auprès du numéro national de renseignement, d'un point-justice, d'un syndicat ou des représentants du personnel. L'inspection du travail contrôle l'entreprise, mais ne tranche pas le litige individuel. La procédure commence par une conciliation, pour un timbre de 50 euros sauf aide juridictionnelle. Aucun de ces conseils n'arrête le délai de prescription, que seule la saisine du juge interrompt.

Quel accompagnement après une première information ?

Les services gratuits donnent une information générale ou une orientation, mais ils ne constituent pas le dossier et ne chiffrent pas la demande. Un diagnostic gratuit permet d'estimer les heures en jeu et de mesurer la solidité des preuves. Un avocat partenaire pourra ensuite vous expliquer le cadre applicable à votre situation.