Un salarié au forfait jours a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

Non, tant que le forfait est valable et appliqué correctement : son temps de travail se compte en jours. Si le forfait est nul ou privé d'effet, il peut en principe réclamer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Combien de jours peut-on travailler au forfait jours ?

L'accord collectif fixe le nombre de jours, dans la limite de 218 jours par an. Le salarié peut, par écrit et avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans une limite fixée par la loi ou l'accord.

Qu'est-ce qu'un forfait jours privé d'effet ?

Selon la jurisprudence, c'est un forfait dont l'employeur n'a pas respecté les règles de suivi prévues par l'accord, par exemple l'absence d'entretien sur la charge de travail. Le salarié peut alors en principe réclamer des heures supplémentaires.

Faut-il une convention écrite pour un forfait jours ?

Oui. Le forfait jours suppose l'accord du salarié, formalisé dans une convention individuelle écrite, et un accord collectif qui l'autorise.

L'employeur peut-il demander le remboursement des jours de repos ?

Selon la jurisprudence, lorsque la convention de forfait est annulée, l'employeur peut en principe demander le remboursement des jours de repos accordés à ce titre. La question peut aussi se poser lorsque le forfait est privé d'effet. Ce point pèse dans le calcul global d'une réclamation.

Forfait jours : peut-on quand même réclamer des heures supplémentaires ?

Q: Qui peut être au forfait jours ?

Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne suivent pas l'horaire collectif. Et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.

Par David Marienval, Fondateur de Mon Temps Mon Argent. Publié le 29 septembre 2026, mis à jour le 1 octobre 2026. Règles vérifiées le 1 octobre 2026 sur les textes officiels (comment nous vérifions).

L'essentiel sur le sujet

Au forfait jours, le temps de travail se compte en jours par an, 218 au plus, et non en heures.
Le forfait suppose un accord collectif, une convention individuelle écrite et un suivi réel de la charge de travail.
Un forfait valable exclut en principe les heures supplémentaires.
Un forfait nul ou privé d'effet ouvre en principe droit aux heures supplémentaires au-delà de 35 heures.
Si le forfait est annulé, l'employeur peut, selon la jurisprudence, demander le remboursement des jours de repos liés au forfait.

Beaucoup de cadres pensent qu'être au forfait jours ferme toute réclamation d'heures supplémentaires. C'est vrai lorsque le forfait est régulier et appliqué, mais la loi et la jurisprudence posent des conditions strictes. Ce guide explique ces conditions, ce qui se passe quand elles manquent, et comment se calcule alors une réclamation.

Qu'est-ce qu'un forfait jours ?

Un mode de décompte du temps de travail en jours par an, et non en heures par semaine. Le salarié s'engage à travailler un nombre de jours fixé, 218 au plus, sans horaire hebdomadaire imposé. En contrepartie, il bénéficie de jours de repos.

Autrement dit, au forfait jours, la règle des 35 heures ne s'applique pas : une semaine de 50 heures ne crée pas, en principe, d'heures supplémentaires. Les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) restent en revanche obligatoires.

Texte de référence : l'article L3121-62 du Code du travail prévoit que les salariés au forfait jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire, ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire. L'article L3121-64 fixe la limite de 218 jours par an.

Qui peut être au forfait jours, et à quelles conditions ?

Des salariés autonomes, avec un accord collectif, une convention écrite et un suivi réel. Les trois conditions se cumulent. Si l'une manque, le forfait peut être remis en cause.

Condition	Ce que prévoit la loi en principe	À retenir
Salarié concerné	Cadre autonome dans son emploi du temps, ou salarié dont la durée ne peut être prédéterminée	Un salarié qui suit l'horaire collectif n'est en principe pas éligible
Accord collectif	Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche doit autoriser le forfait	Il doit prévoir le suivi de la charge de travail
Convention individuelle	L'accord du salarié, par écrit	Sans convention signée, pas de forfait
Suivi de la charge	L'employeur s'assure régulièrement que la charge est raisonnable	Un entretien au moins annuel est en principe prévu

Texte de référence : l'article L3121-58 définit les salariés qui peuvent conclure un forfait en jours. L'article L3121-55 exige l'accord du salarié et une convention individuelle écrite. L'article L3121-60 impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable.

Attention : un salarié qui doit être présent de 9 heures à 18 heures, comme le reste de l'équipe, n'a pas l'autonomie qu'exige le forfait jours. Ce qui compte, c'est l'organisation réelle du travail, pas la mention du forfait sur le contrat.

Que se passe-t-il si le forfait n'est pas valable ?

Le salarié peut en principe réclamer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Selon la jurisprudence, deux situations se présentent. Le forfait est nul lorsque l'accord collectif ne garantit pas une protection suffisante de la santé. Il est privé d'effet lorsque l'employeur n'a pas appliqué le suivi prévu.

Autrement dit, dans les deux cas, on revient aux règles générales : 35 heures par semaine, puis des heures supplémentaires majorées de 25 % et 50 %. Le salarié doit alors présenter des éléments sur ses horaires réels, comme tout salarié.

Exemple : situation fictive. Thomas est chef de projet au forfait jours, payé 4 000 euros brut par mois. Il n'a jamais eu d'entretien sur sa charge de travail et travaille en moyenne 47 heures par semaine. Si le forfait est jugé privé d'effet, ses heures au-delà de 35 heures deviennent en principe des heures supplémentaires : 8 heures à 25 % et 4 heures à 50 % chaque semaine. Son taux horaire étant d'environ 26,37 euros, cela représente environ 1 830 euros brut par mois, avant déduction éventuelle des jours de repos. Ces montants sont indicatifs.

Bon à savoir : selon la jurisprudence, lorsque la convention de forfait est annulée, l'employeur peut en principe demander le remboursement des jours de repos accordés au titre du forfait. La question peut aussi se poser lorsque le forfait est privé d'effet. Autrement dit, le montant réellement en jeu est la différence entre les heures supplémentaires et la valeur de ces jours.

Texte de référence : l'article L3121-65 prévoit, lorsque l'accord ne contient pas les garanties de suivi requises, des règles minimales : document de contrôle des jours travaillés, vérification de la charge et entretien annuel.

Comment préparer une réclamation au forfait jours ?

En réunissant deux types d'éléments : ceux sur le forfait lui-même, et ceux sur les horaires réels. Le premier point porte sur la validité du forfait, le second sur le nombre d'heures accomplies. Les deux sont nécessaires.

Liste de contrôle :

Retrouver la convention individuelle de forfait signée.
Identifier l'accord collectif qui autorise le forfait.
Vérifier la tenue d'entretiens sur la charge de travail, et leurs dates.
Noter si l'horaire collectif de l'équipe s'imposait réellement.
Reconstituer les horaires réels : e-mails, connexions, agendas.
Compter les jours de repos pris au titre du forfait.

Le diagnostic gratuit de ce site propose l'option « Forfait jours » pour la durée du contrat. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Pour les éléments de preuve, voir le guide Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

Conclusion

Au forfait jours, le temps de travail se compte en jours, et la règle des 35 heures ne s'applique pas. Ce régime suppose toutefois un salarié autonome, un accord collectif, une convention écrite et un suivi réel de la charge. Lorsque ces conditions manquent, le salarié peut en principe réclamer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Si la convention est annulée, l'employeur peut demander le remboursement des jours de repos liés au forfait.

Quel accompagnement pour un forfait jours ?

La validité d'un forfait dépend de la rédaction de l'accord collectif et de la façon dont l'employeur l'a appliqué, deux points techniques. Un diagnostic gratuit permet d'estimer les heures en jeu selon les règles générales. Un avocat partenaire pourra ensuite examiner l'accord et votre convention pour vous expliquer le cadre applicable.