Heures complémentaires à temps partiel : quelles règles, et que réclamer si elles ne sont pas payées ?

L'essentiel sur le sujet

• À temps partiel, les heures accomplies au-delà du contrat s'appellent des heures complémentaires.
• À défaut d'accord, elles sont limitées au dixième de la durée prévue au contrat.
• Elles sont majorées de 10 % dans cette limite, puis de 25 % au-delà si un accord le permet.
• Elles ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau de 35 heures.
• Des heures complémentaires régulières peuvent entraîner une hausse de l'horaire du contrat, voire une requalification en temps plein.

Beaucoup de salariés à temps partiel travaillent chaque semaine un peu plus que ce que prévoit leur contrat. Ces heures ont un nom, des limites et une majoration propres, différentes de celles des heures supplémentaires. Ce guide explique ces règles, avec des exemples chiffrés, et ce qui se passe quand les heures complémentaires deviennent habituelles.

Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

Une heure accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine, ou à la durée fixée par la convention collective.

Autrement dit, pour un contrat de 24 heures par semaine, la 25e heure d'une semaine est une heure complémentaire, et non une heure supplémentaire. Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire.

Texte de référence : l'article L3123-8 du Code du travail prévoit que chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. L'article L3123-6 impose un contrat écrit qui mentionne notamment la durée du travail et sa répartition.

Combien d'heures complémentaires, et à quel prix ?

À défaut d'accord : un dixième de la durée du contrat, majoré de 10 %. Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu peut porter la limite jusqu'au tiers de la durée du contrat. Les heures au-delà du dixième sont alors majorées de 25 %.

Heures complémentaires	Majoration à défaut d'accord	À retenir
Dans la limite du dixième du contrat	+10 %	Pour 24 heures, jusqu'à 2 h 24 par semaine
Au-delà du dixième, si un accord le permet	+25 %	Jusqu'au tiers du contrat au plus
Taux fixé par accord de branche	Au minimum +10 %	Il convient de vérifier la convention collective

Texte de référence : l'article L3123-28 limite, à défaut d'accord, les heures complémentaires au dixième de la durée prévue au contrat. L'article L3123-29 fixe les majorations de 10 % et 25 %.

Exemple : situation fictive. Amina est vendeuse, avec un contrat de 24 heures par semaine payé 1 440 euros brut par mois. Son taux horaire est d'environ 13,85 euros brut (1 440 divisé par 104 heures mensuelles). Elle travaille en réalité 26 heures chaque semaine. Ses 2 heures complémentaires valent environ 15,23 euros chacune avec la majoration de 10 %, soit environ 132 euros brut par mois. Sur 3 ans, congés payés compris, cela représente environ 5 230 euros brut. Ces montants sont indicatifs.

Bon à savoir : le refus d'accomplir des heures complémentaires au-delà des limites du contrat, ou demandées moins de 3 jours à l'avance, ne constitue pas, en principe, une faute (article L3123-10).

Peut-on atteindre 35 heures avec des heures complémentaires ?

Non. Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de 35 heures, ou de la durée conventionnelle.

Autrement dit, une seule semaine à 35 heures pour un salarié à temps partiel peut, selon la jurisprudence, entraîner la requalification du contrat en temps plein. Le salarié peut alors en principe réclamer un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, à partir de cette date.

Texte de référence : l'article L3123-9 prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Exemple : situation fictive. Si Amina travaille 35 heures la semaine du 9 mars 2026 pour remplacer une collègue, son contrat de 24 heures peut, selon la jurisprudence, être requalifié en temps plein à partir de cette semaine. L'écart entre 24 et 35 heures devient alors en principe réclamable pour la suite, même pour les semaines où elle a travaillé moins.

Attention : un contrat à temps partiel sans écrit, ou sans la répartition des heures, peut aussi être présumé à temps plein selon la jurisprudence. L'employeur doit alors prouver la durée exacte convenue et que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail.

Que se passe-t-il quand les heures complémentaires deviennent habituelles ?

L'horaire du contrat peut être augmenté. Si l'horaire moyen réellement accompli dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire du contrat pendant 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur 15, le contrat est en principe modifié.

Autrement dit, le nouvel horaire est égal à l'ancien, augmenté de l'écart moyen constaté. Le salarié est prévenu 7 jours à l'avance et peut s'y opposer.

Exemple : situation fictive. Amina travaille 26 heures par semaine depuis le 5 janvier 2026. Au bout de 12 semaines, fin mars, son horaire moyen dépasse de 2 heures celui de son contrat. Son contrat passe en principe de 24 à 26 heures, sauf si elle s'y oppose.

Texte de référence : l'article L3123-13 prévoit cette modification de l'horaire, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.

Comment réclamer des heures complémentaires non payées ?

Comme des heures supplémentaires : reconstituer, chiffrer, réclamer. Les heures complémentaires sont un élément de salaire. Leur réclamation suit donc la même prescription : 3 ans, ou les 3 années précédant le départ après une rupture.

Liste de contrôle :

• Relire le contrat : durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition, limite des heures complémentaires.
• Identifier la convention collective et ses règles propres au temps partiel.
• Reconstituer les heures réellement effectuées, semaine par semaine.
• Repérer les semaines où la durée a atteint ou dépassé 35 heures.
• Repérer les périodes de 12 semaines avec au moins 2 heures de plus en moyenne.
• Rassembler plannings, messages et bulletins de paie.

Le diagnostic gratuit de ce site propose l'option « Temps partiel » pour la durée du contrat. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Pour les délais, voir le guide sur la prescription des heures supplémentaires.

Conclusion

À temps partiel, les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, limitées en principe au dixième de la durée prévue et majorées de 10 %. Elles ne peuvent jamais porter la durée du travail à 35 heures, sous peine de requalification possible en temps plein. Lorsqu'elles deviennent régulières, l'horaire du contrat peut être augmenté. Leur réclamation suit les mêmes délais que tout salaire.

Quel accompagnement pour un temps partiel ?

Les règles du temps partiel varient beaucoup d'une convention collective à l'autre, notamment pour les limites et les majorations. Un diagnostic gratuit permet d'estimer les heures complémentaires en jeu selon les règles générales. Un avocat partenaire pourra ensuite vérifier ce que prévoit votre convention et si une requalification peut être envisagée.