Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos obligatoire : comment cela fonctionne ?

L'essentiel sur le sujet

• Le contingent annuel est fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures supplémentaires par salarié et par an.
• Les heures au-delà du contingent restent payées et majorées, et ouvrent en plus droit à un repos obligatoire.
• Ce repos vaut 50 % des heures au-delà du contingent jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà, sauf accord plus favorable.
• Le droit s'ouvre dès 7 heures de repos acquises, à prendre dans un délai de 2 mois.
• Un repos non pris à la fin du contrat donne lieu à une indemnité ayant le caractère de salaire.

Beaucoup de salariés qui font de nombreuses heures supplémentaires ignorent qu'au-delà d'un certain seuil, la loi leur accorde du repos en plus du paiement. Ce repos est souvent oublié, par le salarié comme par l'employeur, et il se perd faute d'être demandé. Ce guide explique le contingent annuel, le calcul de ce repos, sa prise et ce qu'il devient quand le contrat prend fin.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Un seuil annuel d'heures supplémentaires, au-delà duquel le salarié a droit à du repos en plus du paiement. Il est fixé par un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche. Sans accord, il est de 220 heures par salarié et par an.

Autrement dit, 220 heures par an, c'est environ 4 h 45 d'heures supplémentaires par semaine sur 46 semaines travaillées. Un salarié qui en fait régulièrement 6 ou 7 par semaine dépasse le contingent avant la fin de l'année.

Texte de référence : l'article L3121-30 du Code du travail prévoit que les heures au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. L'article D3121-24 fixe le contingent à 220 heures à défaut d'accord.

Attention : le contingent n'est pas un plafond. Les heures au-delà restent payées avec leur majoration, et le repos s'y ajoute. Il ne le remplace pas.

Combien de repos donne une heure au-delà du contingent ?

30 minutes jusqu'à 20 salariés, 1 heure au-delà de 20 salariés, sauf accord plus favorable. Ce repos s'appelle la contrepartie obligatoire en repos. Un accord collectif peut prévoir davantage, jamais moins.

Entreprise	Repos par heure au-delà du contingent	À retenir
20 salariés au plus	50 %, soit 30 minutes	Minimum légal
Plus de 20 salariés	100 %, soit 1 heure	Minimum légal
Accord collectif	Taux au moins égal au minimum légal	Il convient de vérifier la convention collective

Texte de référence : l'article L3121-38 fixe, à défaut d'accord, la contrepartie à 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemple : situation fictive. Marc est technicien dans une entreprise de 50 salariés, payé 2 400 euros brut par mois. Il effectue 6 heures supplémentaires par semaine pendant 46 semaines, soit 276 heures dans l'année. Avec un contingent de 220 heures, 56 heures dépassent le contingent. Ces 56 heures sont payées avec leur majoration, et Marc a droit en plus à 56 heures de repos, soit 8 journées de 7 heures. Ces montants sont indicatifs.

Bon à savoir : les heures supplémentaires déjà compensées par un repos compensateur équivalent ne comptent pas dans le contingent. Autrement dit, seules les heures payées s'imputent sur les 220 heures.

Quand et comment prendre ce repos ?

Dès 7 heures acquises, par journée ou demi-journée, dans les 2 mois. Le salarié choisit la date, sous réserve d'une demande faite au moins une semaine à l'avance. L'employeur répond dans les 7 jours : il accepte, ou reporte la date pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise, après consultation du CSE.

Autrement dit, l'employeur ne peut pas refuser ce repos, seulement le décaler, et le report ne peut dépasser 2 mois. Ces règles s'appliquent à défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités.

Texte de référence : l'article D3121-18 prévoit que le droit s'ouvre dès que le repos atteint 7 heures et qu'il est pris dans un délai maximum de 2 mois. L'article D3121-20 fixe la demande une semaine à l'avance et la réponse de l'employeur sous 7 jours.

Attention : le Code du travail prévoit que le salarié est informé de ses droits à repos par un document annexé au bulletin de paie. Un salarié qui ne reçoit aucune information ne peut pas demander un repos dont il ignore l'existence. Selon la jurisprudence, le salarié qui n'a pas pu prendre ce repos du fait de l'employeur peut en principe obtenir une indemnisation.

Que devient le repos non pris à la fin du contrat ?

Il est payé. Le salarié dont le contrat prend fin avant d'avoir pu prendre son repos reçoit une indemnité en espèces, correspondant à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire.

Autrement dit, le repos non pris se transforme en argent au départ, et se réclame comme un salaire, sur les 3 années précédant la rupture.

Exemple : situation fictive. Si Marc quitte l'entreprise avant d'avoir pris ses 56 heures de repos, il reçoit en principe une indemnité correspondant à ces heures, soit environ 56 × 15,82 euros, près de 886 euros brut. Cette somme s'ajoute au paiement des heures supplémentaires elles-mêmes. Ces montants sont indicatifs.

Texte de référence : l'article D3121-23 prévoit que le salarié dont le contrat prend fin avant d'avoir pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, qui a le caractère de salaire.

Liste de contrôle :

• Identifier le contingent prévu par la convention collective ou un accord d'entreprise.
• Compter les heures supplémentaires payées ou dues sur chaque année civile.
• Repérer les années où le total dépasse le contingent.
• Noter l'effectif de l'entreprise : 20 salariés au plus, ou davantage.
• Vérifier la présence d'un document sur les droits à repos annexé au bulletin de paie.
• Noter les repos réellement pris et leurs dates.

Le diagnostic gratuit de ce site estime les heures supplémentaires, leurs majorations et les congés payés sur 3 ans. Il n'inclut pas la contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute le cas échéant et relève d'un examen au cas par cas. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Pour les taux, voir le guide sur la majoration des heures supplémentaires.

Conclusion

Le contingent annuel est fixé par accord ou, à défaut, à 220 heures supplémentaires par an. Au-delà, les heures restent payées et majorées, et ouvrent en plus droit à un repos de 50 % ou 100 % selon la taille de l'entreprise. Ce repos se prend dès 7 heures acquises, dans les 2 mois, et l'employeur peut seulement le décaler. S'il n'a pas été pris à la fin du contrat, il donne lieu à une indemnité ayant le caractère de salaire.

Quel accompagnement pour vérifier des droits à repos ?

Le contingent et les règles de repos varient d'une convention collective à l'autre, et leur calcul suppose de reprendre les heures année par année. Un diagnostic gratuit permet d'abord d'estimer les heures en jeu. Un avocat partenaire pourra ensuite vérifier le contingent applicable et vous expliquer les droits à repos qui en découlent.