Heures supplémentaires non payées : comment savoir ce qui est dû ?

L'essentiel sur le sujet

• Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine, qui doit être payée avec une majoration.
• Elle se repère en comparant les heures réellement travaillées avec celles écrites sur le bulletin de paie.
• Un rappel comprend en principe les heures, leur majoration, 10 % de congés payés et, parfois, un repos obligatoire.
• La réclamation porte sur 3 ans au plus, y compris après avoir quitté l'entreprise.
• La preuve est partagée : le salarié présente des éléments précis, l'employeur doit y répondre.

Beaucoup de salariés ont le sentiment de travailler plus que ce qui leur est payé, sans savoir comment le vérifier. Des heures supplémentaires non payées se repèrent pourtant sur le bulletin de paie, se chiffrent avec quelques règles simples et se réclament dans un délai précis. Ce guide explique comment savoir ce qui est dû, ce qu'un rappel comprend et par où commencer.

Comment savoir si des heures supplémentaires ne sont pas payées ?

En comparant chaque semaine les heures réellement travaillées avec celles écrites sur le bulletin de paie. Pour un temps plein, toute heure au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire. Elle doit apparaître sur le bulletin, avec sa majoration.

Autrement dit, un bulletin qui indique « 151,67 heures » chaque mois, alors que les semaines réelles font 40 ou 45 heures, laisse des heures non payées. Pour un contrat de 39 heures, le bulletin indique en principe 151,67 heures plus 17,33 heures supplémentaires majorées.

Ce que montre le bulletin	Ce que cela signifie en principe	À retenir
151,67 heures, aucune heure supplémentaire	Seules 35 heures par semaine sont payées	Toute heure au-delà n'est pas payée
Heures supplémentaires payées « au taux normal »	La majoration manque	La majoration reste due
Heures « récupérées » heure pour heure	Le repos ne couvre pas la majoration	Sans accord, la majoration reste due
Prime forfaitaire « pour les heures »	Un montant sans lien avec les heures réelles	Elle ne remplace pas, en principe, le paiement des heures

Texte de référence : l'article L3121-28 du Code du travail définit l'heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale, qui ouvre droit à une majoration ou à un repos. L'article L3121-27 fixe cette durée à 35 heures par semaine.

Attention : le décompte se fait semaine par semaine, et non sur le mois. Une semaine de 42 heures suivie d'une semaine de 28 heures compte en principe 7 heures supplémentaires, sauf accord collectif d'aménagement du temps de travail.

Des heures non demandées par écrit sont-elles dues ?

Le plus souvent, oui. Selon la jurisprudence, les heures supplémentaires sont dues lorsqu'elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ou lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées.

Autrement dit, un employeur qui sait que le salarié reste chaque soir une heure de plus, et ne s'y oppose pas, est en principe considéré comme ayant accepté ces heures. Une charge de travail impossible à tenir en 35 heures conduit au même résultat.

Exemple : situation fictive. Karim est employé de maintenance, payé 2 100 euros brut pour 35 heures. Son responsable lui confie chaque jour des interventions qui l'obligent à rester jusqu'à 18 heures au lieu de 17 heures, soit 5 heures de plus par semaine. Personne ne lui a demandé ces heures par écrit, mais elles sont rendues nécessaires par les tâches confiées. Elles relèvent en principe des heures supplémentaires.

Bon à savoir : l'article L3243-3 prévoit qu'accepter ses bulletins sans protester ne vaut pas renonciation. Autrement dit, ne rien avoir dit pendant des mois n'empêche pas de réclamer.

L'employeur est-il obligé de payer les heures supplémentaires ?

Oui. Chaque heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration de salaire. Un accord collectif peut remplacer tout ou partie de ce paiement par un repos équivalent, appelé repos compensateur de remplacement. En dehors de ce cas, l'heure doit être payée.

Autrement dit, une heure supplémentaire non payée ne disparaît pas : elle reste due. Le salarié peut en demander le paiement, sous forme de rappel de salaire, dans le délai de 3 ans. La fiche officielle F2391 précise aussi que les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie et être payées à la même date que le salaire habituel.

Attention : l'article L8221-5 qualifie de travail dissimulé le fait, pour un employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli. L'intention doit être établie, ce qui n'est pas automatique. Voir le guide sur le travail dissimulé.

Que comprend un rappel d'heures supplémentaires ?

Les heures, leur majoration, les congés payés et, parfois, un repos ou une indemnité. Chaque élément suit sa propre règle. Les additionner donne le montant réellement en jeu.

Élément	Règle en principe	Guide détaillé
Heures supplémentaires	Taux horaire majoré de 25 % puis 50 %, sauf accord	Majoration
Congés payés	10 % du rappel	Calcul
Repos obligatoire	Au-delà du contingent, 220 heures par an sans accord	Contingent
Travail dissimulé	Indemnité de 6 mois de salaire, en cas de rupture et d'intention prouvée	Travail dissimulé

Exemple : situation fictive. Pour Karim, le taux horaire est d'environ 13,85 euros brut, soit 17,31 euros avec la majoration de 25 %. Ses 5 heures hebdomadaires représentent environ 375 euros brut par mois. Sur 3 ans, le rappel atteint environ 13 500 euros brut, soit environ 14 850 euros brut avec les congés payés. Ces montants sont indicatifs.

Bon à savoir : certains régimes changent ces règles : temps partiel, forfait jours, cadre dirigeant, annualisation. Voir le guide Heures non payées : dans quels cas les règles changent-elles ?

Sur quelle période peut-on réclamer ?

Sur 3 ans au plus. Pendant le contrat, la période recule mois par mois : chaque mois d'attente en fait sortir un. Après un départ, elle porte sur les 3 années précédant la rupture, quelle que soit la date de saisine du juge.

Autrement dit, un salarié toujours en poste perd en principe un mois de rappel par mois d'attente ; un salarié parti il y a 5 mois ne perd pas ces 5 mois. Le détail figure dans le guide sur la prescription des heures supplémentaires.

Texte de référence : l'article L3245-1 prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans, et qu'après la rupture, la demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture.

Qu'est-ce qui change en 2026 pour les heures supplémentaires ?

Pour le salarié, les règles de fond n'ont pas changé. Le seuil de 35 heures, les majorations de 25 % et 50 % et le délai de 3 ans restent les mêmes. Deux évolutions de 2026 méritent toutefois d'être connues, et une seule concerne directement le salarié.

Ce qui a changé	Pour qui	À retenir
Arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026	Le salarié qui a quitté l'entreprise	La demande porte sur les 3 années avant le départ, même si le juge est saisi plus tard
Déduction de cotisations patronales ouverte à toutes les entreprises au 1er janvier 2026	L'employeur	Rien ne change dans ce qui est dû au salarié
Majorations, seuil de 35 heures, délai de 3 ans	Tout salarié	Aucun changement

Autrement dit, un salarié parti le 20 août 2020 et qui a saisi le juge le 11 janvier 2021 pouvait réclamer ses heures depuis août 2017. C'est la situation jugée le 11 mars 2026. L'action doit cependant être engagée dans le délai de 3 ans : le guide sur la prescription des heures supplémentaires détaille les deux cas.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, selon l'Urssaf, le seuil de 250 salariés est supprimé pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Elle est de 1,50 euro par heure sous 20 salariés et de 0,50 euro à partir de 20 salariés. Une heure qui coûte moins cher à l'employeur reste due au salarié au même taux.

Par où commencer ?

Par les preuves et le chiffrage, avant toute démarche. La preuve des heures est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l'employeur doit y répondre avec ses propres relevés. Un dossier solide repose donc sur des éléments datés.

Liste de contrôle :

• Rassembler les bulletins de paie des 3 dernières années.
• Relever la durée prévue au contrat et la convention collective.
• Reconstituer les heures réellement effectuées, semaine par semaine.
• Réunir les éléments datés : plannings, e-mails, messages, relevés de badgeuse.
• Chiffrer les heures, leur majoration et les congés payés.
• Noter les dates clés : entrée, éventuel départ, réclamations déjà faites.

Pour aller plus loin, voir les guides Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?, Qui doit prouver les heures supplémentaires ? et Comment rédiger une lettre de réclamation ?.

Le diagnostic gratuit de ce site estime en quelques minutes les heures, leurs majorations et les congés payés sur 3 ans. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé.

Conclusion

Des heures supplémentaires non payées se repèrent en comparant les heures réelles avec celles du bulletin, semaine par semaine. Elles sont dues le plus souvent, même sans ordre écrit, dès lors que l'employeur les a acceptées ou rendues nécessaires. Un rappel comprend les heures, leur majoration, les congés payés et parfois un repos obligatoire, sur 3 ans au plus. Le point de départ reste le même : des éléments précis et datés.

Quel accompagnement pour faire le point ?

Chaque situation dépend du contrat, de la convention collective et des éléments disponibles, qui changent le calcul d'un salarié à l'autre. Un diagnostic gratuit fondé sur le Code du travail permet d'obtenir une première estimation indicative. Un avocat partenaire pourra ensuite vous expliquer le cadre applicable à votre situation.