Majoration des heures supplémentaires : quels taux, et comment les appliquer ?

L'essentiel sur le sujet

• À défaut d'accord collectif, les 8 premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 %.
• Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 %.
• La majoration s'applique au taux horaire brut, primes liées au travail comprises.
• Un accord peut remplacer le paiement par un repos équivalent, majoration comprise.
• Une heure supplémentaire payée au taux normal laisse la majoration due, dans le délai de 3 ans.

La majoration est ce qui distingue une heure supplémentaire d'une heure normale : elle est payée plus cher. Son taux dépend de la loi et, souvent, d'un accord collectif, et plusieurs erreurs fréquentes en réduisent le montant. Ce guide explique les taux applicables, la base de calcul, le repos de remplacement et les pièges à connaître.

Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires ?

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, 50 % au-delà, à défaut d'accord. Ces taux s'appliquent aux heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine. Le décompte se fait en principe semaine par semaine, du lundi au dimanche.

Autrement dit, de la 36e à la 43e heure, chaque heure est payée 1,25 fois le taux normal ; à partir de la 44e, 1,5 fois.

Heures de la semaine	Majoration à défaut d'accord	À retenir
De la 36e à la 43e heure	+25 %	8 heures au plus par semaine
À partir de la 44e heure	+50 %	Seulement une fois les 8 premières épuisées
Taux fixé par accord collectif	Au minimum +10 %	Un accord d'entreprise prime sur l'accord de branche

Texte de référence : l'article L3121-36 du Code du travail fixe, à défaut d'accord, une majoration de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, puis de 50 %. L'article L3121-33 permet à un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche de fixer un autre taux, au moins égal à 10 %.

Exemple : situation fictive. Sophie est assistante de gestion, payée 2 400 euros brut pour 35 heures. Son taux horaire est d'environ 15,82 euros brut. Une semaine où elle travaille 46 heures, elle accomplit 11 heures supplémentaires : 8 heures à 25 %, soit environ 158 euros, et 3 heures à 50 %, soit environ 71 euros. Sa semaine compte environ 229 euros brut d'heures supplémentaires. Ces montants sont indicatifs.

Un accord collectif peut-il prévoir moins de 25 % ?

Oui, jusqu'à 10 % au minimum. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un taux inférieur à 25 %, même si l'accord de branche prévoit davantage. À défaut d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique, puis la loi.

Autrement dit, le taux applicable se cherche dans cet ordre : accord d'entreprise, puis convention collective de branche, puis Code du travail. La convention collective figure en principe sur le bulletin de paie, avec son numéro appelé IDCC.

Exemple : situation fictive. Si l'entreprise de Sophie a signé un accord fixant la majoration à 10 %, ses 8 premières heures valent environ 17,41 euros chacune, et non 19,78 euros. La différence est d'environ 19 euros par semaine de 8 heures supplémentaires.

Attention : un accord collectif ne peut jamais supprimer la majoration, ni descendre sous 10 %. Ce qui compte, c'est l'accord réellement applicable dans l'entreprise, pas un taux indiqué oralement.

Sur quelle base s'applique la majoration ?

Sur le taux horaire brut, primes liées au travail comprises. Pour un temps plein, le taux horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel brut par 151,67. Selon la jurisprudence, les primes directement liées à l'activité du salarié, comme une prime de rendement ou d'objectif individuel, entrent en principe dans la base.

Autrement dit, une prime mensuelle de 200 euros liée au travail augmente le taux horaire d'environ 1,32 euro, et donc la valeur de chaque heure majorée. Les remboursements de frais, eux, n'entrent pas dans la base.

Bon à savoir : pour un contrat de 39 heures, les 4 heures hebdomadaires au-delà de 35 heures sont déjà des heures supplémentaires. Elles apparaissent généralement sur le bulletin sous la forme de 17,33 heures majorées à 25 % par mois. Les heures au-delà de 39 heures s'y ajoutent, et deviennent majorées à 50 % à partir de la 44e heure.

La majoration peut-elle être remplacée par du repos ?

Oui, si un accord le prévoit. Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place si le comité social et économique (CSE) ne s'y oppose pas.

Autrement dit, le repos doit inclure la majoration : une heure supplémentaire à 25 % donne droit à 1 heure 15 de repos, et non à 1 heure.

Texte de référence : l'article L3121-37 permet, dans les entreprises sans délégué syndical, de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent, sauf opposition du CSE.

Attention : récupérer une heure supplémentaire « heure pour heure », sans accord et sans majoration, laisse en principe la majoration due. Une heure récupérée n'est pas une heure majorée.

Quelles erreurs privent souvent les salariés de la majoration ?

Cinq erreurs reviennent souvent. Elles portent sur le taux, la base, la période de calcul ou la forme du paiement. Chacune peut réduire sensiblement le montant dû sur 3 ans.

• Heures payées au taux normal. Une heure supplémentaire payée sans majoration laisse la majoration due.
• Calcul au mois au lieu de la semaine. Une semaine à 42 heures suivie d'une semaine à 28 heures compte en principe 7 heures supplémentaires, sauf accord d'aménagement du temps de travail.
• Primes oubliées dans la base. Les primes liées au travail augmentent le taux horaire.
• Salaire « heures supplémentaires incluses » sans convention écrite. Sans convention de forfait en heures, écrite et chiffrée, ce type de mention ne vaut pas paiement des majorations.
• Récupération « heure pour heure ». Sans accord, le repos ne remplace pas la majoration.

Liste de contrôle :

• Identifier la convention collective et chercher un accord d'entreprise sur les heures supplémentaires.
• Relever le taux horaire brut, primes liées au travail comprises.
• Vérifier sur chaque bulletin le taux appliqué aux heures supplémentaires.
• Reconstituer les heures réellement effectuées, semaine par semaine.
• Distinguer les heures à 25 % des heures à 50 % pour chaque semaine.
• Noter les heures récupérées et la durée du repos accordé.

Le diagnostic gratuit de ce site applique les taux de 25 % et 50 % sur 3 ans, congés payés compris. L'estimation reste indicative et ne constitue pas un conseil individualisé. Le détail du calcul figure dans le guide sur le calcul des heures supplémentaires.

Conclusion

À défaut d'accord, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières de la semaine, puis de 50 %. Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 %. La majoration s'applique au taux horaire brut, primes liées au travail comprises, et un repos de remplacement doit l'inclure. Une majoration non payée reste réclamable, comme tout salaire.

Quel accompagnement pour vérifier un taux ?

Le taux applicable dépend de la convention collective et d'éventuels accords d'entreprise, que seul un examen précis permet d'identifier. Un diagnostic gratuit permet d'abord d'estimer les sommes en jeu selon les règles générales. Un avocat partenaire pourra ensuite vérifier les accords applicables et vous expliquer le cadre qui s'applique à votre situation.