Transaction après une rupture conventionnelle : que règle-t-elle, et quand peut-on la signer ?

L'essentiel sur le sujet

• La rupture conventionnelle met fin au contrat ; la transaction règle un litige.
• Selon la jurisprudence, une transaction ne peut être signée qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle.
• Elle ne peut porter que sur l'exécution du contrat, par exemple des heures supplémentaires, et non sur la rupture.
• Elle suppose des concessions réciproques, c'est-à-dire que chaque partie renonce à une partie de sa demande.
• Une fois signée, elle empêche en principe de réclamer ce qu'elle couvre.

Après une rupture conventionnelle, un salarié qui réclame des heures supplémentaires peut se voir proposer une transaction. Ce document met fin au désaccord contre le versement d'une somme, mais il ferme aussi la porte à toute réclamation ultérieure sur ce qu'il couvre. Ce guide explique ce qu'est une transaction, quand elle peut être signée, et ce qu'elle règle réellement.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et transaction ?

La rupture conventionnelle met fin au contrat ; la transaction met fin à un litige. La transaction est un contrat par lequel chaque partie fait une concession pour éviter ou terminer un procès. Les deux documents n'ont ni le même objet, ni les mêmes effets.

La rupture conventionnelle ne règle pas, en principe, les salaires restés impayés. C'est pourquoi des heures supplémentaires peuvent encore être réclamées après elle. La transaction peut, au contraire, clore définitivement cette réclamation.

Document	Objet en principe	À retenir
Convention de rupture conventionnelle	Mettre fin au contrat et fixer l'indemnité	Délai de rétractation de 15 jours, puis homologation
Transaction	Régler un litige précis par des concessions réciproques	Aucun délai de rétractation prévu par la loi
Reçu pour solde de tout compte	Faire l'inventaire des sommes versées au départ	Contestable 6 mois, pour les sommes mentionnées

Texte de référence : l'article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il exige un écrit.

Quand peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ?

Après l'homologation, pas avant. Selon la jurisprudence, une transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture conventionnelle validée par l'administration. Avant cette date, le contrat n'est pas encore rompu. Une transaction signée trop tôt, par exemple le même jour que la convention, peut être remise en cause.

La jurisprudence pose une seconde condition. La transaction ne peut pas porter sur la rupture elle-même, déjà réglée par la convention. Elle ne peut régler qu'un litige lié à l'exécution du contrat, sur des éléments qui ne figurent pas dans la convention. Autrement dit, des heures supplémentaires non payées peuvent en principe faire l'objet d'une transaction ; le montant de l'indemnité de rupture, non.

Attention : une transaction qui cherche en réalité à revenir sur la rupture, ou à compléter l'indemnité de rupture, peut être considérée comme non valable. Ce qui compte, c'est l'objet réel du document, pas son intitulé.

Que règle une transaction sur les heures supplémentaires ?

En principe, tout le litige qu'elle vise, définitivement. Le salarié reçoit une somme convenue et renonce, en contrepartie, à réclamer davantage devant le juge. Il ne peut plus, en principe, saisir le conseil de prud'hommes sur ce qu'elle couvre.

Selon la jurisprudence, une transaction rédigée en termes très généraux peut aller plus loin que son objet apparent. Une clause du type « le salarié renonce à toute action relative à l'exécution de son contrat » peut couvrir des sommes non mentionnées. Autrement dit, une phrase générale peut fermer la porte à des demandes auxquelles le salarié n'avait pas pensé.

Exemple : situation fictive. Thomas quitte son poste de chef d'équipe par une rupture conventionnelle, homologuée le 2 mars. Il réclame ensuite environ 9 000 euros brut d'heures supplémentaires non payées. En avril, son ancien employeur lui propose une transaction de 5 000 euros. Si Thomas signe, il renonce en principe à réclamer la différence de 4 000 euros. La transaction reste valable si les concessions sont réelles de part et d'autre.

Bon à savoir : une concession dérisoire de l'employeur, par exemple un montant symbolique face à une demande sérieuse, peut rendre la transaction contestable. Le juge apprécie alors si chaque partie a réellement renoncé à quelque chose.

Que vérifier avant de signer une transaction ?

Tout, avant la signature, car il n'y a pas de retour en arrière. Aucun délai de rétractation n'est prévu par la loi, contrairement à la rupture conventionnelle. Une fois signée, la transaction produit ses effets immédiatement. Il est recommandé de la faire relire par un professionnel.

Liste de contrôle :

• Vérifier que la rupture conventionnelle a bien été homologuée.
• Vérifier que la transaction porte sur l'exécution du contrat, pas sur la rupture.
• Identifier précisément les sommes et les demandes couvertes.
• Repérer toute clause de renonciation rédigée en termes généraux.
• Comparer le montant proposé avec une estimation des heures dues.
• Distinguer la part de salaire et la part d'indemnité, dont le régime diffère.
• Faire relire le document avant de le signer.

Le diagnostic gratuit de ce site estime les heures supplémentaires selon les règles générales du Code du travail. Cette estimation indicative permet de comparer un montant proposé à un ordre de grandeur. Pour le cadre général, voir aussi le guide Négocier une rupture conventionnelle.

Conclusion

La rupture conventionnelle met fin au contrat, la transaction règle un litige par des concessions réciproques. Selon la jurisprudence, la transaction ne peut être signée qu'après l'homologation, et seulement sur l'exécution du contrat, comme des heures supplémentaires. Une fois signée, elle empêche en principe toute réclamation sur ce qu'elle couvre. Sa rédaction mérite donc une lecture attentive avant la signature.

Quel accompagnement face à une proposition de transaction ?

Une transaction engage définitivement, et chaque rédaction produit des effets différents. Avant de signer, un échange avec un avocat en droit du travail permet de mesurer ce que le document règle et ce qu'il laisse ouvert. Un avocat partenaire pourra vous expliquer le cadre applicable, après un diagnostic gratuit de vos heures.